Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur à compter du 29 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Atalios, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) exerçant sous le nom commercial « Atalios Consulting », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon (SIREN 109 570 358), dont le siège social est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France, représentée par son représentant légal en exercice (ci-après l'« Éditeur » ou « Atalios »), d'une part,
et toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, de droit privé ou public, souscrivant aux services proposés par Atalios (ci-après le « Client »), d'autre part.

Atalios et le Client sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée :

par la validation du tunnel de souscription en ligne sur app.atalios.com et la saisie d'un mode de paiement valide ;
ou, à défaut, par tout commencement d'utilisation effective des services Atalios.

Toute souscription ou utilisation des services emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. À défaut d'acceptation, le Client doit s'abstenir d'utiliser les services.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, lorsqu'ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :

Abonnement : formule souscrite par le Client donnant accès à un ou plusieurs Services, pour une durée déterminée renouvelable.
API : interface de programmation applicative permettant l'intégration des Services dans les systèmes d'information du Client.
Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Services Atalios.
Compte : espace personnel sécurisé du Client, accessible via Identifiants.
Contenu Client : ensemble des données, fichiers, documents, informations et contenus que le Client transmet, héberge, traite ou diffuse via les Services.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Données à Caractère Personnel : au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ».
Documentation : toute documentation utilisateur ou technique mise à disposition du Client par Atalios.
Hébergeur : prestataire à qui Atalios sous-traite l'hébergement de l'infrastructure (à la date des présentes : OVHcloud SAS, France).
Identifiants : couple d'identification (login + mot de passe et/ou clé d'API) permettant au Client d'accéder à son Compte.
Instance (ou « Tenant ») : environnement applicatif logique isolé attribué à un Client.
plateforme agréée : Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée par l'administration fiscale française au sens de l'article 289 bis du Code général des impôts.
PPF : Portail Public de Facturation édité par l'État.
Service(s) : ensemble des prestations proposées par Atalios telles que détaillées à l'Article 3.
Sous-Traitant : prestataire technique d'Atalios intervenant pour la fourniture des Services (notamment Hébergeur, prestataire de paiement, fournisseurs de modèles d'IA).
Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services au moyen d'Identifiants.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Atalios met à la disposition du Client, à titre onéreux, un ou plusieurs Services SaaS de gestion d'entreprise, de facturation électronique et d'intelligence artificielle, ainsi que les services associés (conseil, accompagnement, formation, support).

Toute disposition particulière convenue par écrit entre les Parties (devis signé, bon de commande, contrat-cadre) prévaut sur les présentes CGV pour les seules clauses qu'elle modifie.

Article 3 — Description des services

3.1 — Atalios Odoo

Mise à disposition d'une instance dédiée du logiciel Odoo Community (édition open source distribuée sous licence LGPLv3), hébergée en France, configurée et opérée par Atalios. Inclut : provisionnement, hébergement, sauvegardes quotidiennes, mises à jour mineures, support maintenance serveur email.

3.2 — Facturation Électronique France 2026

Prestation de mise en conformité de l'instance Odoo du Client à la réforme de la facturation électronique obligatoire : audit des flux, paramétrage de la connexion à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (plateforme agréée) agréée par la DGFiP, activation des formats Factur-X, UBL 2.1 et CII conformes à la norme EN16931 et au CIUS-FR, formation des utilisateurs, et abonnement de surveillance mensuelle (suivi des flux, alertes, mises à jour réglementaires).

Atalios n'agit pas lui-même comme plateforme agréée. La plateforme agréée partenaire est mentionnée dans la Documentation et peut évoluer ; le Client est informé en cas de changement avec un préavis raisonnable.

3.3 — Atalios IA

Suite d'assistants conversationnels spécialisés (commercial, support ERP, formation) reposant sur des techniques de génération augmentée par récupération (RAG) appliquées à la documentation et aux données fournies par le Client. Les Services Atalios IA s'appuient sur des modèles de langage fournis par des tiers (notamment Anthropic, OpenAI, Mistral). La liste des modèles utilisés est mentionnée dans la Documentation et peut évoluer.

3.4 — Options d'Abonnement

En complément de l'instance Odoo, le Client peut souscrire, depuis son tableau de bord, aux options mensuelles suivantes :

Pack Métier : suite de modules pré-configurés adaptée à un secteur d'activité (Services, Négoce, Industrie, Retail, Finance/RH). Plusieurs Packs sont cumulables ;
Montée de Version : mise à jour de l'instance vers une version majeure supérieure d'Odoo, réalisée par les équipes Atalios (à raison d'une opération majeure tous les deux ans environ), après une phase de test sur environnement miroir. Cette option sécurise la pérennité de l'instance et la compatibilité des développements spécifiques éventuels. Les mises à jour mineures et correctifs de sécurité restent inclus dans l'Abonnement de base (art. 3.1) ; la Montée de Version couvre spécifiquement les changements de version majeurs ;
Assistance IA : accès à l'assistant Atalios IA (art. 3.3) intégré à l'interface Odoo ;
Support direct : crédit d'heures d'assistance personnalisée avec un expert Atalios.

3.5 — Services associés

Atalios propose en complément, sur devis ou dans les Abonnements compatibles :

Conseil et accompagnement : cadrage métier, configuration sur mesure, migration depuis un ancien outil ;
Audit et diagnostic : prestations payantes (sécurité, conformité, processus) livrées sous forme de rapport actionnable ;
Formation : sessions à destination des utilisateurs et administrateurs ;
Support direct : créneaux d'assistance personnalisée avec un expert Atalios ;
Développements spécifiques : modules custom, connecteurs, intégrations.

Aucun audit, diagnostic ou prestation de conseil n'est offert à titre gratuit, sauf mention écrite expresse d'Atalios.

3.6 — Évolutions et retrait de services

Atalios se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des Services, ainsi que d'en modifier les fonctionnalités, sans que cela n'ouvre droit à indemnité au profit du Client. En cas de retrait définitif d'un Service, Atalios en informera le Client avec un préavis minimum de deux (2) mois par email, étant précisé que l'accès au Service concerné sera maintenu jusqu'au terme de la période d'Abonnement payée.

3.7 — Recommandations

Les recommandations, échanges et préconisations fournis par les équipes Atalios (support, conseil, formation) sont délivrés à titre indicatif. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer au conseil d'un avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes ou tout autre professionnel réglementé. Le Client demeure seul responsable des décisions de gestion, comptables, fiscales, sociales et stratégiques de son entreprise.

Article 4 — Souscription et accès aux services

4.1 — Création de compte

Pour souscrire, le Client crée un Compte sur l'interface d'Atalios en fournissant des informations exactes, complètes et tenues à jour, notamment : raison sociale, SIRET, adresse postale, email professionnel, identité du représentant légal. Le Client garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à notifier Atalios sans délai de toute modification.

4.2 — Confirmation et activation

Après validation du paiement, Atalios provisionne l'Instance et adresse au Client, par email, la confirmation de souscription, les Identifiants d'accès et les liens utiles. Le délai de provisionnement est généralement de quelques minutes ; il peut être plus long en cas d'opérations manuelles (migration, configuration sur mesure).

4.3 — Identifiants et sécurité

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur usage et des conséquences de leur divulgation. Atalios ne saurait être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée des Identifiants. Le Client doit notifier Atalios sans délai de toute compromission, perte ou suspicion de compromission.

4.4 — Comptes utilisateurs

Le Client peut créer un nombre illimité d'Utilisateurs depuis son interface d'administration, dans les limites de capacité de l'Instance. Le Client est responsable de l'usage que ses Utilisateurs font des Services et garantit qu'ils respectent les présentes CGV.

4.5 — Vérification d'usage

Atalios se réserve le droit de vérifier la conformité de l'usage des Services avec les présentes CGV, notamment afin de prévenir les abus, surcharges, ou usages frauduleux. En cas d'usage manifestement abusif ou non conforme, Atalios peut, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, suspendre ou résilier l'Abonnement.

4.6 — Modification de l'Abonnement

Le Client peut, depuis son tableau de bord, ajouter ou retirer des options, changer de palier ou ajouter des Services. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans l'interface ; les ajustements de tarification s'appliquent au prorata temporis pour la période en cours, sauf mention contraire.

Article 5 — Tarifs et facturation

5.1 — Tarifs

Les tarifs des Services sont publiés sur le site d'Atalios. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; toutes taxes (notamment TVA au taux légal en vigueur) sont en sus à la charge du Client. Le Client supporte également ses propres coûts d'accès Internet, de matériel et de logiciels nécessaires à l'utilisation des Services.

5.2 — Modèle d'abonnement

Sauf mention contraire, l'Abonnement est mensuel, payable d'avance, et reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation dans les conditions de l'Article 6.

Pour l'Option Facturation Électronique, l'abonnement mensuel couvre le raccordement à la plateforme agréée (PA), l'accompagnement, la supervision des flux et la veille réglementaire. L'abonnement comprend 500 factures par mois, émissions et réceptions confondues. Au-delà de ce forfait, les flux supplémentaires font l'objet d'une facturation à l'usage, au tarif unitaire figurant sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Le forfait mensuel n'est ni reportable ni remboursable. Cette part est facturée à terme échu, sur la base des volumes constatés sur la période.

5.3 — Évolution des tarifs

Atalios se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs sont applicables :

aux nouveaux Clients à compter de leur date de publication ;
aux Clients existants à l'expiration d'un préavis de trois (3) mois notifié par email.

Le Client qui n'accepterait pas les nouveaux tarifs peut résilier son Abonnement à l'issue du préavis, sans frais, par notification écrite à Atalios.

Indépendamment de ce qui précède, les tarifs des Abonnements font l'objet d'une révision annuelle indexée sur l'indice SYNTEC, avec un plancher de trois pour cent (+3 %), notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application.

5.4 — Taxes

Atalios se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taxe applicable sans préavis particulier.

5.5 — Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA, ou tout autre moyen mis à disposition via le prestataire de paiement partenaire (Stripe Payments Europe Ltd.). Le Client autorise Atalios à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

5.6 — Émission des factures

Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition du Client dans son tableau de bord. La mise à disposition électronique vaut envoi.

5.7 — Défaut de paiement

En cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance :

J+1 : Atalios envoie un rappel automatique par email ;
J+7 : second rappel et nouvelle tentative de prélèvement ;
J+15 : suspension de l'accès à l'Instance après notification ;
J+45 : suppression définitive de l'Instance et des données associées, sauf accord écrit contraire.

Le Client demeure redevable de toutes les sommes échues. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justificatifs.

5.8 — Contestation de facture

Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit à Atalios (email à [email protected] ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée.

5.9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels portant sur des biens ou services entrant dans le champ de l'activité principale du Client professionnel.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ceux-ci disposent d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui demande l'exécution immédiate du Service (provisionnement de l'Instance) renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

5.10 — Évolution d'offre, dimensionnement et options liées

Le passage à une offre supérieure est possible à tout moment, avec application au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure (descente d'offre) n'est pas autorisé : la migration d'une Instance vers des ressources moindres fait courir un risque aux données et aux performances du Client.

Le nombre d'utilisateurs indiqué pour chaque offre correspond à un dimensionnement de performance recommandé et non à une limitation de licence : les utilisateurs ne sont pas facturés. Au-delà de ce seuil, Atalios ne garantit plus les temps de réponse de l'Instance et recommande le passage à l'offre supérieure.

L'Option Facturation Électronique est indissociable de l'Abonnement à l'Instance : elle ne peut être résiliée indépendamment de celui-ci.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 — Durée

Le Contrat prend effet à la date de souscription pour une durée initiale correspondant à la période d'Abonnement souscrite (mensuelle ou annuelle).

6.2 — Renouvellement tacite

Sauf résiliation dans les conditions ci-dessous, l'Abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique à la période initiale, par le paiement de la facture suivante.

6.3 — Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment :

depuis son tableau de bord, en activant l'option de résiliation ;
ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social d'Atalios.

La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû. Les sommes échues restent dues.

6.4 — Résiliation à l'initiative d'Atalios

Atalios peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

défaut de paiement non régularisé sous quinze (15) jours après mise en demeure ;
manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou légales (notamment usage illicite, atteinte à la sécurité, fraude, violation des droits de tiers) ;
procédure collective du Client (sauvegarde, redressement, liquidation), dans les limites permises par la loi applicable.

Atalios peut également résilier le Contrat pour tout autre motif moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email.

6.5 — Sort des données après résiliation

À l'expiration ou la résiliation du Contrat, quel qu'en soit le motif :

Atalios met à disposition du Client, pour une durée de trente (30) jours, un export complet du Contenu Client (formats standards : SQL, CSV, JSON, archives ZIP selon le Service) ;
à l'expiration de ce délai de réversibilité, Atalios procède à la suppression définitive et irréversible du Contenu Client de ses systèmes de production. Les sauvegardes sont purgées selon les cycles de rotation, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours.

Le Client est seul responsable de la récupération de son Contenu Client dans le délai imparti. Atalios ne saurait être tenu responsable de toute perte de données postérieure à l'expiration du délai de réversibilité.

Article 7 — Niveau de service et obligation de moyens

7.1 — Obligation de moyens

Atalios s'engage à fournir les Services conformément aux règles de l'art et selon une obligation de moyens. Atalios ne saurait souscrire à une obligation de résultat compte tenu de la nature complexe et évolutive des technologies mises en œuvre.

7.2 — Disponibilité

Atalios met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès aux Services 24h/24, 7j/7, sous réserve :

d'opérations de maintenance planifiées (annoncées avec un préavis raisonnable) ;
d'opérations de maintenance d'urgence ;
d'incidents techniques chez l'Hébergeur ou d'autres Sous-Traitants ;
de cas de force majeure (Article 13).

Le niveau de service spécifique (taux de disponibilité, fenêtres de maintenance) peut être détaillé dans un document dédié (« SLA ») publié par Atalios. À défaut de SLA spécifique, les Services sont fournis « en l'état », sans engagement chiffré de disponibilité.

7.3 — Maintenance

Les interruptions pour maintenance ne donnent pas droit à indemnité. Atalios s'efforce de planifier les opérations de maintenance en dehors des heures ouvrées françaises et de limiter à une intervention par mois la fréquence des interruptions planifiées en conditions normales d'exploitation.

7.4 — Sauvegardes

Atalios procède à des sauvegardes automatiques quotidiennes des Instances, conservées selon une politique de rotation définie. Ces sauvegardes ont vocation à permettre la restauration des Services en cas d'incident d'exploitation. Elles ne se substituent pas aux sauvegardes que le Client jugerait utile de réaliser pour ses propres besoins. Atalios ne garantit pas la restauration intégrale ou immédiate des données ; le Client est encouragé à exporter régulièrement son Contenu.

7.5 — Limitation d'usage

Afin de garantir la qualité de service à l'ensemble des Clients, Atalios applique des limitations techniques d'usage : volume d'envoi d'emails sortants (typiquement 500 emails/jour par Instance), volume d'appels API, espace disque, ressources CPU/RAM. Ces limites sont précisées dans la Documentation et peuvent être levées sur demande, le cas échéant moyennant facturation.

7.6 — Hébergement

L'Hébergeur de référence à la date des présentes est OVHcloud SAS (datacenters situés en France métropolitaine). Atalios se réserve le droit de changer d'Hébergeur ou d'ajouter des Sous-Traitants techniques, sous réserve qu'ils offrent un niveau de garantie équivalent et que le traitement des Données à Caractère Personnel demeure conforme à l'Article 9.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour lors de la souscription et tout au long de la relation contractuelle ;
utiliser les Services conformément à leur destination, à la Documentation, aux présentes CGV et à la réglementation applicable ;
respecter les droits de propriété intellectuelle d'Atalios, des éditeurs des logiciels open source sous-jacents et des tiers ;
ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ou les limitations d'usage ;
ne pas utiliser les Services pour des activités illicites, frauduleuses, attentatoires à l'ordre public, à la dignité humaine ou aux bonnes mœurs ;
ne pas envoyer via les Services de messages non sollicités (spam), de contenus contrefaisants, diffamatoires, racistes, négationnistes, pédopornographiques ou contraires à la loi ;
ne pas utiliser les Services pour stocker, héberger ou diffuser des contenus violant les droits de tiers ;
ne pas tenter d'accéder aux Comptes ou Instances d'autres Clients, ni d'altérer le fonctionnement des Services ;
signaler à Atalios sans délai toute anomalie, faille de sécurité ou incident dont il aurait connaissance ;
supporter ses propres obligations légales, fiscales, comptables, sociales et réglementaires (notamment en matière de TVA, de facturation électronique, de tenue de comptabilité).

Le Client garantit Atalios contre toute action, réclamation, condamnation ou indemnité résultant d'un manquement de sa part aux engagements ci-dessus.

Article 9 — Données personnelles et protection de la vie privée

9.1 — Qualifications RGPD

Pour les Données à Caractère Personnel hébergées par le Client dans son Instance, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Atalios agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD.

Pour les Données à Caractère Personnel collectées directement par Atalios (compte client, facturation, support), Atalios agit en qualité de responsable de traitement.

9.2 — Engagements du sous-traitant

Lorsqu'il agit en sous-traitant, Atalios s'engage à :

traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour les finalités décrites au Contrat et sur instructions documentées du Client ;
garantir que ses personnels habilités sont soumis à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement en transit (TLS), chiffrement au repos pour les sauvegardes, contrôle d'accès, journalisation, durcissement des serveurs ;
assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) ;
notifier au Client toute violation de Données à Caractère Personnel dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance ;
supprimer ou restituer les Données à Caractère Personnel à l'issue du Contrat conformément à l'Article 6.5 ;
tenir à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

9.3 — Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise Atalios à recourir à des Sous-Traitants ultérieurs pour la fourniture des Services. La liste des Sous-Traitants principaux à la date des présentes comprend notamment : OVHcloud SAS (hébergement), Stripe Payments Europe Ltd. (paiement), Cloudflare R2 (stockage objet), et les fournisseurs de modèles d'IA mentionnés dans la Documentation. Cette liste est tenue à jour par Atalios et accessible sur demande. Atalios informe le Client de tout changement substantiel et impose à ses Sous-Traitants des engagements de protection équivalents à ceux des présentes CGV.

9.4 — Localisation des données

Les Données à Caractère Personnel hébergées dans les Instances sont stockées en France. Certains traitements accessoires (notamment les requêtes adressées aux fournisseurs de modèles d'IA dans le cadre d'Atalios IA) peuvent impliquer un traitement hors Union européenne ; dans ce cas, Atalios met en œuvre les garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation) conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

9.5 — Droits des personnes concernées

Pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter :

pour les données dont Atalios est responsable de traitement : [email protected] ;
pour les données hébergées par un Client tiers : le Client lui-même, en sa qualité de responsable de traitement.

Une réclamation peut être adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

9.6 — Conservation

Les données du Compte (facturation, support) sont conservées pour la durée du Contrat, augmentée des durées de conservation imposées par la loi (notamment dix ans pour les pièces comptables et factures, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Logiciels open source

Le logiciel Odoo Community est distribué sous licence LGPLv3. Le Client en bénéficie dans les conditions de cette licence. Les modules de facturation électronique intégrés à Odoo sont distribués sous licences open source AGPLv3 et LGPLv3 par leurs auteurs respectifs.

10.2 — Plateforme Atalios

L'ensemble des éléments composant la plateforme Atalios (orchestration, code source des modules développés par Atalios, interface, marque, logo, charte graphique, documentation) demeurent la propriété exclusive d'Atalios ou de ses concédants. Le Client se voit concéder un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement, pour ses besoins internes.

10.3 — Contenu Client

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. Le Client concède à Atalios une licence non exclusive, gracieuse et limitée à la durée du Contrat, pour héberger, traiter, dupliquer (sauvegardes) et afficher le Contenu Client uniquement aux fins de l'exécution des Services.

10.4 — Marque et références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Atalios pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site internet, supports de présentation, plaquettes, événements). Le Client peut s'opposer à cette mention à tout moment en notifiant Atalios par email.

Article 11 — Garanties et limitation de responsabilité

11.1 — Garanties

Atalios garantit la conformité substantielle des Services à leur description et à la Documentation. Toute garantie non expressément stipulée aux présentes est exclue dans les limites permises par la loi. Les Services sont fournis « en l'état » : Atalios ne garantit pas qu'ils répondront à tous les besoins spécifiques du Client, ni qu'ils fonctionneront sans interruption ni erreur, ni qu'ils seront compatibles avec tout matériel ou configuration tiers.

11.2 — Exclusions de responsabilité

Atalios ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects subis par le Client ou un tiers, en ce compris : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d'image, perte d'opportunités commerciales, perte d'exploitation, perte de données ;
des dommages résultant de l'utilisation par le Client d'Internet ou d'un fournisseur d'accès à Internet ;
des dommages résultant d'une faute, négligence, omission ou défaillance du Client, de ses Utilisateurs ou de tiers ;
des dommages résultant de virus, intrusions malveillantes, attaques par déni de service, malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre par Atalios ;
des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse des Identifiants ;
des dommages résultant d'un cas de force majeure (Article 13) ;
des décisions de gestion, comptables, fiscales, juridiques ou stratégiques prises par le Client à partir des informations délivrées par les Services.

11.3 — Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, et à supposer que la responsabilité d'Atalios soit retenue, le montant total cumulé des indemnités et dommages-intérêts pouvant être mis à la charge d'Atalios ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation s'applique pour l'ensemble des préjudices confondus et quel que soit le fondement juridique invoqué (responsabilité contractuelle ou extracontractuelle).

11.4 — Délai d'action

Toute action contentieuse du Client doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, sous peine de forclusion, sans préjudice des délais de prescription d'ordre public.

11.5 — Assurance

Le Client est libre de souscrire toute police d'assurance couvrant les risques liés à son activité et à l'utilisation des Services.

Article 12 — Stipulations spécifiques par Service

12.1 — Invoice Easy — facturation électronique

12.1.1 Rôle d'Atalios — Atalios fournit, via Invoice Easy, un service technique de transformation, de transmission et de réception de factures électroniques. Atalios n'est pas une plateforme agréée (PA) par l'administration fiscale ; il s'interconnecte avec une plateforme agréée (PA) partenaire ou avec le PPF.

12.1.2 Conformité réglementaire — Atalios met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir Invoice Easy conforme à la norme EN16931, au CIUS-FR et aux obligations issues de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique. La réglementation pouvant évoluer, Atalios ne garantit pas la conformité du Service au-delà des spécifications publiquement disponibles à la date de fourniture et à supposer un usage du Service conforme à la Documentation.

12.1.3 Responsabilité du Client — Le Client demeure seul responsable :

de l'exactitude et de la sincérité des données qu'il transmet via Invoice Easy ;
du respect de ses obligations fiscales et déclaratives ;
du choix des bons codes TVA, types de facture, délais de paiement, mentions obligatoires ;
de la conservation pérenne de ses factures dans le respect des durées légales (10 ans).

12.1.4 Indisponibilité — En cas d'indisponibilité de la plateforme agréée partenaire ou du PPF, Atalios met en œuvre les mécanismes de file d'attente et de retry techniques. Atalios ne saurait être tenu responsable d'un défaut de transmission imputable à la plateforme agréée, au PPF ou aux services de l'État.

12.2 — Atalios IA — assistants intelligents

12.2.1 Nature des réponses — Les Services Atalios IA reposent sur des modèles probabilistes susceptibles de générer des réponses inexactes, approximatives ou erronées (« hallucinations »). Le Client reconnaît cette limite intrinsèque et s'engage à valider toute information générée avant tout usage opérationnel, juridique, comptable ou décisionnel.

12.2.2 Pas de conseil professionnel — Les réponses des assistants ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil comptable, fiscal, médical, financier ou tout autre conseil professionnel réglementé.

12.2.3 Données du Client — Atalios n'utilise pas le Contenu Client pour entraîner ses modèles ou ceux de ses Sous-Traitants, sauf consentement exprès et préalable du Client. Les requêtes peuvent transiter par des fournisseurs de modèles tiers ; Atalios sélectionne des fournisseurs offrant des engagements contractuels appropriés.

12.2.4 Usage acceptable — Le Client s'interdit d'utiliser Atalios IA pour générer des contenus illicites, dangereux, attentatoires aux droits des tiers, ou pour automatiser des prises de décision produisant des effets juridiques sur des personnes physiques sans supervision humaine, en violation de l'article 22 du RGPD.

12.3 — Hébergement Odoo

12.3.1 Modules tiers — Le Client peut demander l'installation de modules tiers, sous réserve de leur compatibilité technique et de leur licence. Atalios se réserve le droit de refuser l'installation d'un module incompatible, malveillant, ou présentant un risque de sécurité.

12.3.2 Mises à jour majeures — Les mises à niveau de version majeure (par exemple Odoo 17 → 18) ne sont pas incluses dans l'Abonnement standard et font l'objet d'une option ou d'un devis dédié.

12.3.3 Personnalisations — Les personnalisations effectuées par le Client ou un tiers sur l'Instance sont réalisées sous la responsabilité exclusive du Client. Atalios ne garantit pas leur compatibilité avec les évolutions ultérieures du Service.

12.4 — Prestations de conseil et de formation

12.4.1 Devis — Les prestations de conseil, de formation et de développements spécifiques font l'objet d'un devis distinct précisant le périmètre, la durée, le tarif et les livrables. La signature du devis vaut acceptation de ses conditions particulières, qui prévalent sur les présentes CGV pour les seules clauses qu'elles modifient.

12.4.2 Caractère payant — Les prestations d'audit, de diagnostic et de conseil sont payantes. Aucune prestation de cette nature n'est offerte à titre gratuit, sauf mention écrite expresse d'Atalios.

12.4.3 Formation — Les sessions de formation peuvent, sous réserve d'éligibilité, faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO. Atalios fournira les justificatifs administratifs nécessaires.

Article 13 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle (inondation, incendie, séisme), guerre, attentat, émeute, grève générale, panne ou défaillance majeure de l'Hébergeur ou d'un Sous-Traitant essentiel, défaillance des réseaux Internet publics, panne électrique généralisée, décision gouvernementale ou administrative, épidémie ou pandémie ayant pour effet l'indisponibilité prolongée des équipes.

La Partie subissant la force majeure en informe l'autre dans les plus brefs délais. Les obligations contractuelles sont suspendues pour la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 14 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments de toute nature dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat et identifiés comme confidentiels ou présentant un caractère manifestement confidentiel.

Cette obligation perdure pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.

Sont exclues de cette obligation les informations :

déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;
légitimement obtenues de tiers non soumis à un accord de confidentialité ;
dont la divulgation est requise par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.

Article 15 — Modifications des CGV

Atalios se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition exprimée par écrit avant l'entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées.

Le Client qui n'accepterait pas les modifications peut résilier son Abonnement, sans frais, à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Article 16 — Notifications et communications

Toute notification ou communication formelle entre les Parties est effectuée :

par email à l'adresse [email protected] pour Atalios, et à l'adresse email enregistrée dans le Compte du Client pour ce dernier ;
ou, pour les notifications à valeur juridique renforcée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social.

Les emails échangés via les systèmes d'Atalios font foi entre les Parties. Pour le calcul des délais, l'horodatage des serveurs Atalios fait foi.

Article 17 — Dispositions générales

17.1 — Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les conditions particulières signées le cas échéant, expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties relativement à leur objet, et annulent et remplacent tout accord antérieur.

17.2 — Indépendance des clauses

La nullité, l'inapplicabilité ou l'illégalité d'une stipulation des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.

17.3 — Non-renonciation

Le fait pour Atalios de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette obligation.

17.4 — Cession

Atalios se réserve le droit de céder le Contrat, en tout ou partie, à toute société de son groupe ou à tout tiers cessionnaire des Services, sous réserve d'en informer le Client. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable d'Atalios.

17.5 — Indépendance des Parties

Les Parties agissent en tant que cocontractants indépendants. Aucune disposition des CGV ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, de société, de mandat, de joint-venture, de franchise ou d'agence entre les Parties.

17.6 — Réversibilité

Outre les modalités prévues à l'Article 6.5, Atalios met à disposition du Client, sur demande et le cas échéant moyennant une prestation facturée, une assistance à la réversibilité (export structuré, transfert vers un tiers).

Article 18 — Loi applicable et juridiction

18.1 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

18.2 — Médiation

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Médiateur à désigner — par exemple : Médiateur du e-commerce de la FEVAD].

18.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Atalios, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.

Coordonnées

Atalios (SASU) — nom commercial « Atalios Consulting »
12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
France

SIREN : 109 570 358
RCS : Lyon
TVA intracommunautaire : FR08109570358

Email : [email protected]
Site : https://www.atalios.com